CONDITION GENERALE DE VENTE – ADVERTRUCKS

ADVERTRUCKS est une nouvelle régie d’affichage mobile qui utilisent les véhicules de

transport de ses partenaires routier pour proposer des réseaux publicitaires villes ou

autoroutes.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

I) Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de publicité

temporaire exécutées par ADVERTRUCKS (le support), ses préposés ou ses commettants,

sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou

d’achat, à compter du 1er Novembre 2016.

ADVERTRUCKS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout

moment sous réserve d’en aviser préalablement ses clients. Ces modifications ne s’appliquent

pas aux commandes en cours.

II) Définitions

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir son activité,

ses produits, biens, ou services, au moyen d’une campagne publicitaire.

Client : désigne indifféremment l’annonceur ou son mandataire.

Mandataire : désigne toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat

d’espace publicitaire au nom et pour le compte de l’annonceur conformément à l’article 20 de

la loi du 29 janvier 1993, et ayant fourni au support une attestation de mandat.

Support : désigne la société ADVERTRUCKS.

ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

I) Prix espace

Les prix des espaces sont ceux en vigueur lors de la date de signature de l’ordre. Ils figurent

dans les conditions tarifaires et sont à la disposition des clients à leur demande.

Les prix des espaces comprennent la location du support, l’impression, la pose et l’entretien

de l’adhésif, à l’exclusion de toute autre prestation.

II) Prix technique

Des prix techniques peuvent s’ajouter (frais d’expédition des affiches) et est communiqué au

client sur demande.

III) Eléments exclus du prix espace ou technique

Ne sont pas inclus dans les prix espace ou technique, et sont facturés en supplément :

• La TVA en vigueur à la date de mise en place des adhésifs,

• Les frais occasionnés sur demande du Client, par le recouvrement, le complément ou

le changement des messages en cours de conservation,

• Et tout autre frais non expressément cité comme inclus dans le prix espace ou

technique.

Ces frais doivent être réglés en totalité dès la réalisation des travaux susvisés.

ARTICLE 3 – ORDRES

La souscription d’un ordre d’affichage est, en cas de mandat, le mandataire doit,

préalablement à la souscription d’un ordre, envoyer à ADVERTRUCKS une attestation

émanant de l’annonceur en justifiant du mandat conclu avec l’annonceur. L’ordre est

matérialisé par un bon de commande ou un devis, signé des deux parties (le client et le

support) et renvoyant aux présentes conditions générales de vente. Est assimilé à un bon de

commande signé par les deux parties, un bon de commande adressé électroniquement par le

support et accepté expressément par le client notamment par email. Le support peut refuser

tout bon de commande d’un annonceur dont la solvabilité ne lui semblerait pas établie.

Ce document indique :

• Le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte duquel l’ordre d’adhésif est

exécuté, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture,

• Le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire,

• La nature précise et le nom du produit ou du service pour laquelle la campagne aura

lieu,

• Le nombre de véhicules, de faces, leur format et le nom des réseaux réservés, avec

leur date de départ indicative et leur durée,

• Le montant de l’ordre,

• Les remises et/ou avantages tarifaires appliqués,

• A titre indicatif, les taxes, et frais d’expédition applicables,

• Le cas échéant, l’exécution de plusieurs adhésifs en cours de conservation. Cette

prestation faisant l’objet d’une facturation de supplémentaires.

Le Client doit retourner le bon de commande signé dans les quinze (15) jours ouvrables

suivant le début de sa campagne.

En l’absence de retour du bon de commande signé dans les délais mentionnés ci-dessus,

ADVERTRUCKS se réserve le droit de considérer le bon de commande comme une offre non

acceptée, et par conséquent, ne pas réaliser sa campagne.

Aucune modification apportée par le client sur l’ordre ne peut être prise en compte par

ADVERTRUCKS.

ARTICLE 4 – ANNULATIONS

Hors cas de force majeure ou cas fortuit telles que ces notions sont définies par la

jurisprudence de la cour de cassation (notamment gel, bourrasques, tempêtes, conditions

atmosphériques, émeutes, manifestations sur la voie publique, troubles sociaux et politiques,

sans que cette énumération soit limitative), le client peut annuler par lettre recommandée avec

accusé de réception la campagne, sous réserve du paiement d’une pénalité non libératoire de :

• 25 % du montant net du bon de commande en cas d’annulation intervenant plus de

trente (30) jours avant la date de départ,

• 50 % du montant net du bon de commande en cas d’annulation intervenant entre trente

(30) et quinze (15) jours avant la date de départ,

• 100% du montant net du bon de commande en cas d’annulation intervenant moins de

quinze (15) jours avant la date de départ.

Pour l’annulation d’une campagne en juillet ou août intervenant moins de 30 jours avant la

date de départ, la pénalité due est égale au montant total net du bon de commande. L’acompte

versé le cas échéant vient en déduction de la pénalité due.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS

I) Modifications par ADVERTRUCKS

Du fait d’obligations imposées par les collectivités locales, concessionnaires de transports,

annonceurs (sans que cette liste soit limitative), des emplacements peuvent être interdits à

toute publicité (pour certains produits ou secteurs d’activités). Le support peut alors être

amené à modifier ses conditions, voire à refuser ou résilier l’ordre, sans aucune indemnité.

Une liste définitive des emplacements avec la date de pose, peut être communiquée par le

support une semaine avant la date de départ.

II) Modifications par le client

Toute modification (réduction du nombre de faces, de la durée de conservation) d’un réseau

ou d’une commande par le client, est soumise à l’accord préalable et écrit du support. Le tarif

applicable reste inchangé.

III) Modifications ou suppressions demandées par une entreprise de transports de

marchandises au support

Par suite de réparation d’une panne, raison de sécurité, immobilisation dans les dépôts et

ateliers, de la variation du nombre de véhicules en service, de la création de tournées

nouvelles ou de la fermeture de tournées existantes ou encore de tous autres motifs qui

seraient le fait des aléas inhérents à une entreprise de transports de marchandise, le support

peut être amené à ne pas apposer, voire modifier, déplacer la publicité à la requête des entités

partenaires, sans aucune indemnité.

De telles modifications ou suppressions ne peuvent entraîner la mise en cause de la

responsabilité de l’entreprise de transport de marchandise et/ou de celle du support. En

conséquence, le client s’engage à renoncer, et à faire renoncer son assureur, à tout recours

contre les entreprises de transports de marchandise et/ou contre le support.

ARTICLE 6 – VISUELS ET ADHESIFS

I) Fourniture par le client

Le client doit livrer au support sa maquette au plus tard quatorze (14) jours ouvrables avant la

date de départ de la campagne les visuels nécessaires à l’exécution de la campagne.

II) Fourniture par le support

Le support fournit donc les adhésifs. Ceux-ci sont réalisés d’après une maquette fournie par le

client au support au plus tard quatorze (14) jours ouvrables avant la date de départ de la

campagne et validée par le client. Cette validation est formalisée par la signature du client

d’un bon à tirer.

ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DES ADHESIFS ET CONDITIONS SPECIALES

Le support assure sous sa responsabilité la mise en place des adhésifs à la date de départ

indicative mentionnée sur le bon de commande.

L’achat d’espace ne donne jamais le droit au client de pose les adhésifs lui-même ou d’y

apporter une modification. Le support se réserve la faculté de décaler la pose de 24 heures en

avançant ou retardant la date de départ en fonction des impératifs de pose, la durée effective

de la campagne restant inchangée et partant du jour réel de la pose.

Le support se réserve la faculté de maintenir en place l’adhésif à l’issue de la campagne audelà

de la durée de conservation prévue.

Le Client peut demander la suppression ou la neutralisation de l’adhésif pendant la durée de

l’opération, sous réserve du paiement des frais en résultant. En tout état de cause, le montant

net de la campagne reste dû dans son intégralité.

Des messages publicitaires pour des produits ou services concurrents ou similaires peuvent

figurer sur des faces voisines ou côte-côte ou sur un même dispositif. Le support s’efforcera

toutefois, dans la mesure du possible, d’éviter ce type de situation.

Conformément à l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993, ADVERTRUCKS rend compte à

l’annonceur ou au mandataire, si l’achat est effectué par ce dernier, des conditions dans

lesquelles les prestations ont été effectuées.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN

Le support s’engage à entretenir l’adhésif en bon état pendant la durée de conservation, sauf

en cas de force majeure ou cas fortuit telles que ces notions sont dénies par la jurisprudence

de la Cour de Cassation (notamment gel, bourrasques, tempêtes, conditions atmosphériques,

émeutes, manifestations sur la voie publique, troubles sociaux et politiques, sans que cette

énumération soit limitative). Dans l’éventualité d’un mauvais état de la publicité, le support

s’engage à y remédier dans un délai raisonnable suivant la réclamation du client.

ARTICLE 9 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La facture est établie au nom de l’annonceur et lui est adressée directement quels que soient

sa matérialisation et son mode de transmission. Le cas échéant, une copie en est adressée à

son mandataire.

L’annonceur et son mandataire restent en tout état de cause solidairement responsables du

paiement de la facture à l’égard du Support, qui conserve la faculté de réclamer les sommes

dues à l’annonceur et/ ou au mandataire.

Le support se réserve la faculté de réclamer un acompte de 33% représentant tout ou partie de

la commande à la signature du bon de commande.

En l’absence de ce règlement, le support se réserve la faculté de ne pas effectuer la campagne.

La date de la facture sert de base aux conditions de règlement. Les règlements peuvent être

effectués par chèque, virement bancaire, ou par traite acceptée et domiciliée à trente (30) jours

maximums à partir de la date de facturation.

A défaut de paiement dans les délais cités ci-dessus, une pénalité de retard égale à trois (3)

fois le taux de l’intérêt légal est appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans qu’une mise en

demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 10 – MESSAGES PUBLICITAIRES

Le client accorde au support le droit d’utiliser et/ou de reproduire en tout ou partie à titre de

référence, la campagne réalisée dans tous ses documents promotionnels diffusés en France

et/ou à l’étranger sous forme papier ou électronique. Pour ce faire, le support est autorisé à

réaliser des photos de la campagne et/ou utiliser les documents qui y sont relatifs.

Pour la réalisation de la maquette du message publicitaire, ADVERTRUCKS reste seul

titulaire des droits de reproduction, de représentation et d’utilisation y afférents.

Le client est responsable du contenu (texte et visuel) de ses messages publicitaires et de leur

conformité à la réglementation qui serait en vigueur et supporte tous frais de suppression et de

retrait des messages publicitaires non conformes à ladite réglementation.

Sauf refus expressément notifié par le client, le support se réserve également le droit de

reproduire et représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, les messages publicitaire

et les marques des annonceurs sur tout produit de l’imprimerie (revue, magazine,

argumentaires, plaquettes, etc …) ainsi que tout support magnétique, analogique ou

numérique, chargement et/ou stockage sur disque dur ou en mémoire vive, communication sur

le réseau internet, la transmission de l’oeuvre numérisée. A ce titre, le client garantit être

titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au message ainsi que des droits relevant

de la personnalité, et ce, pendant toute la durée de la communication. Le client garantit le

support de tout recours qui pourrait être intenté à son encontre pour contenu illicite, ou

infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité d’un tiers,

ainsi que de tous dommages et intérêts et frais de justice pouvant en résulter.

L’Annonceur s’engage à informer le support de toute limitation dont auraient pu faire objet

les droits dont il déclare être titulaire comme visé ci-dessus et qui, en conséquence, limiterait

en durée et en portée le droit pour le support d’exploiter les dits messages publicitaires.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES DU SUPPORT

Les anomalies doivent être constatées au terme d’un contrôle effectué contradictoirement par

le client sur un échantillon correspondant au moins à 20% du nombre de faces figurant sur la

liste définitive de l’accord,

Les anomalies ainsi constatées donnent lieu à une indemnisation proportionnelle au montant

net facturé et à leurs nombres rapportés au nombre total de faces figurant sur la liste définitive

de l’ordre.

Ne sont pas considérées comme étant une anomalie un nombre de faces supérieur au nombre

de figurant sur la liste définitive.

Le support peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exigibilité du montant

de l’ordre, refuser d’exécuter ou de maintenir :

• Toute campagne contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à l’éthique, ou à toute

réglementation,

• Toute campagne susceptible de mettre en cause, de quelque manière que ce soit, sa

responsabilité délictuelle ou contractuelle, ou sa déontologie,

• Toute campagne susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses partenaires,

Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et le client ne peut de ce fait se prévaloir

d’aucun préjudice. Il ne sera donc pas dispensé du règlement du montant de la commande, et

il supportera tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification, à la réimpression et

à la pose du nouveau message publicitaire.

La responsabilité du support est exclue en cas d’anomalie résultant du non-respect par le

client des dispositions prévues à l’Article 6 ou d’un événement indépendant de la volonté du

support, notamment la panne des véhicules (ou autre problème résultant de l’activité de

transport de marchandises).

ARTICLE 12 – PIGES – REFERENCE COM- MERCIALE

Sauf refus expressément notifié par l’annonceur, le support se réserve le droit de transmettre

et/ou d’exploiter les renseignements destinés à publicité sur les véhicules et d’utiliser le nom

de l’annonceur à titre de référence commerciale sur tout support pour sa communication

institutionnelle.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DON- NEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Support s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le

client. Toute donnée à caractère personnel que le client serait amené à transmettre à

ADVERTRUCKS est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du

6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de

suppression des informations personnelles le concernant et qu’il peut exercer à tout moment

en adressant un mail au support.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de litige, le tribunal du ressort du siège social du support est seul compétent, soit le

tribunal de commerce de Lyon.